Quelle est la norme et quelle est sa portée ?
La MP nº 1.394 du 25 septembre 2026 interdit l’exploitation, l’offre, l’intermédiation et la publicité des paris à cote fixe au Brésil. Sa portée est nationale.
Le texte vise les catégories qu’il décrit, notamment les paris sportifs et les jeux en ligne relevant du régime de cote fixe. Le changement ne se limite donc ni à 7Games ni à une application précise.
L’article 1er vise aussi les activités d’agents établis à l’étranger destinées aux personnes situées sur le territoire brésilien. La question ne se limite donc pas au pays d’immatriculation de l’entreprise. Une plateforme se présentant comme internationale ne devient pas automatiquement une alternative conforme pour le public brésilien.
Le texte est une mesure provisoire produisant des effets dès sa publication, selon sa clause d’entrée en vigueur. Son examen en cours ne signifie pas qu’il s’agisse d’une simple proposition sans application. Il ne faut pas non plus la décrire comme une loi de conversion déjà adoptée par le Congrès. Texte de la MP nº 1.394/2026 — Sénat ↗
Ce qui change pour une marque auparavant autorisée
7Games indiquait une autorisation par arrêté du Secrétariat des prix et des paris du ministère des Finances. Cette donnée reste utile pour identifier l’historique réglementaire de l’opérateur. Cependant, la MP impose l’extinction des autorisations dans le délai prévu et des mesures immédiates de transition.
| Avant la MP | Pendant la fermeture |
|---|---|
| Autorisation et domaine brésilien présentés par l’opérateur. | L’autorisation historique n’écarte pas la nouvelle interdiction. |
| Dépôts destinés à financer la participation aux paris. | Nouveaux versements interdits ; priorité à la restitution des fonds. |
| Publicité et campagnes d’acquisition de clients. | Nouvelles campagnes visées par l’interdiction ; retrait des anciennes créations selon le délai légal. |
| Procédure habituelle de règlement et de retrait de la plateforme. | Obligations précises d’information, de fermeture et de restitution. |
Le délai de 30 jours pour l’extinction des autorisations n’autorise pas le maintien des paris jusqu’au dernier jour. Il faut lire cette disposition avec les interdictions et les étapes immédiates de fermeture. L’apparence normale d’une ancienne page ne change pas cette lecture.
Délais d’accès, de blocage et de restitution
| Date | Ce qui change | Points à vérifier |
|---|---|---|
| 25 septembre | Publication de la MP ; interdiction des nouveaux versements et paris. | Solde, justificatifs et paris déjà ouverts. |
| Jusqu’au 5 octobre, 23 h 59 | Délai annoncé par le gouvernement pour accéder au compte et récupérer le solde. | Demande de retrait et état de l’identification du titulaire. |
| À partir du 6 octobre | Blocage des sites et applications prévu au calendrier fédéral. | Numéros de dossier et communications officielles de restitution. |
| Du 9 au 14 octobre | Période annoncée pour la restitution par les banques. | Compte d’origine et éventuelles instructions concernant la Caixa. |
| 30 jours après la publication | Extinction des autorisations selon la MP. | Examen au Congrès et éventuelle décision judiciaire. |
Les dates concrètes d’accès et de restitution ci-dessus suivent le communiqué du ministère de la Justice mis à jour le 29 septembre. La MP prévoit aussi des obligations de transmission d’informations aux banques après l’indisponibilité des plateformes. Pour distinguer l’obligation opérationnelle des entreprises du délai de l’utilisateur, le guide sépare la période de récupération et la période de remboursement.
Le gouvernement annonce la participation de la Caixa en cas de difficulté opérationnelle. Cela ne signifie pas que chaque client doive ouvrir un nouveau compte ou payer des frais de déblocage. Les instructions adaptées à chaque cas doivent provenir des canaux officiels responsables de la procédure. Calendrier de fermeture — ministère de la Justice ↗
Qu’advient-il des paris ouverts ?
La MP distingue les fonds du compte et les obligations issues de paris déjà placés. Les résultats connus et gains dus ne doivent pas être confondus avec les paris dont l’événement ne permet pas encore le règlement. Pour les demandes en attente visées par la transition, le texte prévoit l’annulation et la restitution intégrale de la mise, dans les conditions légales.
Cela diffère du cash out : la clôture anticipée est une fonction contractuelle avec un prix proposé par le bookmaker, tandis que la restitution lors de la fermeture découle de la norme. Ce n’est pas non plus la promesse de rembourser toutes les pertes de paris terminés dans le passé.
Pour un ticket contesté, les éléments utiles sont le reçu original, l’heure, le marché, l’événement et le message de règlement. La rédaction n’a pas accès à ces données et ne remplace ni la réponse de l’opérateur ni l’analyse individuelle d’un professionnel habilité.
Publicité, affiliés et comparaison éditoriale
L’article 16 concerne la diffusion, la promotion et la facilitation de l’accès aux paris. Il vise différents moyens de communication et ne rend pas une promotion automatiquement autorisée parce qu’elle serait sans commission. La qualification dépend du contenu et de l’activité, pas uniquement du terme « analyse » attribué à la page.
Ce guide documente donc le produit, la fermeture et les critères de comparaison. Il ne publie ni bonus actifs, ni classement de sites autorisés, ni promesse de profit, ni instructions de contournement des blocages. Les visuels des campagnes de 7Games sont identifiés comme archives. Les liens vers l’opérateur servent à consulter les informations et le compte, sans inscription à des paris sur ce domaine.
L’ensemble annoncé par l’exécutif inclut aussi un projet de loi sur les infractions pénales. Il faut éviter de présenter les peines décrites dans une proposition comme si toutes étaient déjà des dispositions pénales en vigueur de la MP. L’information officielle distingue ces instruments. Annonce des mesures — Agência Senado ↗
Examen législatif : pourquoi suivre le Congrès ?
Les mesures provisoires sont soumises au Congrès et possèdent une durée constitutionnelle propre. La fiche officielle d’examen est la source adaptée pour suivre délais, amendements, délibérations et éventuelle loi de conversion. Le document consulté indique une échéance initiale au 23 novembre 2026 ; la suite de la procédure peut modifier la situation concrète.
La procédure peut avoir différentes issues. Nous ne considérons comme certain ni le maintien indéfini de l’interdiction ni son annulation automatique. Pour une personne ayant un solde aujourd’hui, spéculer sur un vote futur ne remplace pas le respect du calendrier actuel de restitution. Examen de la MP — Congrès national ↗
Un recours au STF autorise-t-il les paris ?
Le STF a annoncé le dépôt de recours contestant la mesure. Le dépôt d’un recours est une étape de procédure ; une décision suspendant les effets en est une autre. Dans les sources vérifiées lors de cette clôture éditoriale, nous n’avons identifié aucune décision permettant d’affirmer une reprise générale des paris au Brésil.
En cas de décision ultérieure, il faudra lire sa portée : dispositions visées, bénéficiaires, date d’effet et conditions. Une mise à jour sérieuse doit rattacher son affirmation au document, plutôt que reprendre uniquement l’interprétation commerciale d’une marque. Contestation de la MP au STF ↗
Ce que le client de 7Games peut faire maintenant
- Distinguer solde disponible, retrait demandé et paris encore en attente.
- Conserver relevés, justificatifs et numéros de dossier avant une éventuelle indisponibilité du site.
- Vérifier les données de titularité nécessaires à la restitution par les canaux officiels.
- Suivre l’opérateur, le calendrier gouvernemental et la procédure législative dans les sources primaires.
N’envoyez aucun document par ce site : il est informatif. En cas de litige sur les montants ou de circonstances particulières, contactez le support de l’opérateur et demandez des conseils adaptés à votre cas. Le guide des retraits et la page d’aide expliquent comment préparer une demande claire.
Questions fréquentes
Une MP est-elle la même chose qu’un projet de loi ?
Non. Une mesure provisoire produit des effets dès sa publication, tandis qu’un projet de loi dépend du processus législatif pour devenir loi. Les mesures annoncées comprennent plusieurs instruments.
L’interdiction concerne-t-elle uniquement 7Games ?
Non. La MP s’applique au secteur à l’échelle nationale. Ce site explique ses effets pour 7Games sans présenter d’autre opérateur comme une exception.
Une licence étrangère permet-elle de continuer au Brésil ?
L’implantation étrangère d’une entreprise n’écarte pas, à elle seule, les règles applicables aux offres destinées aux personnes au Brésil.
Toutes les pertes seront-elles remboursées ?
Ce n’est pas ce que prévoit la procédure décrite. Le solde restant et certains paris en attente doivent être distingués des pertes de paris déjà terminés.